Depuis le 4 novembre 2019, les procès verbaux de décisions des associés ainsi que les registres sur lesquels ils sont conservés peuvent désormais être dématérialisés.
Les documents concernés
Concernant les SAS et les SASU, les procès-verbaux et les registres pouvaient déjà être dématérialisés.
Pour l'essentiel des autres formes de sociétés (SARL, EURL, SA...), les procès verbaux des Assemblées, des consultations écrites et les registres sur lesquels ces documents sont conservés peuvent désormais revêtir une forme électronique.
Quelles conditions de validité de la signature électronique?
Afin que les documents signés électroniquement soient valides sur le plan juridique, il faut que la signature électronique réponde au cinq critères suivants:
La signature doit permettre d'identifier le signataire
La signature doit être liée au signataire sans équivoque
Toutes les modifications apportées aux données ultérieurement à la signature doit être détectable
Le signataire doit avoir le contrôle exclusif de sa signature
La signature électronique doit prévoir un horodatage
Source: Décret n°2019-1118 du 31/10/2019 parut au journal officiel le 3 novembre 2019.
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