L’apport cession est un mécanisme permettant d’optimiser la transmission d’une entreprise tout en bénéficiant d’avantages fiscaux intéressants. L’article 150-0 B ter du Code général des impôts offre une solution avantageuse aux entrepreneurs qui souhaitent céder leur société. Dans cet article, nous explorerons les principales caractéristiques de l’apport cession et expliquerons en détail comment l’article 150-0 B ter peut être utilisé pour minimiser la fiscalité liée à cette opération.
Qu'est-ce que l'apport cession
L’apport cession est une opération qui consiste à apporter les titres d’une société à une autre société en échange de nouvelles parts sociales ou actions. Cette technique permet de faciliter la transmission d’une entreprise tout en maintenant une continuité dans sa gestion.
2. Les avantages fiscaux de l’apport cession :
L’article 150-0 B ter du Code général des impôts offre des avantages fiscaux significatifs lors de la cession d’une entreprise. Selon cet article, les plus-values réalisées lors de l’apport cession peuvent bénéficier d’un report d’imposition sous certaines conditions. En effet, si les titres apportés sont conservés pendant au moins trois ans par la société bénéficiaire, la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cela permet d’optimiser la fiscalité de la transmission de l’entreprise.
3. Les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération :
Pour bénéficier de l’exonération fiscale prévue par l’article 150-0 B ter, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’apport cession doit concerner des titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. De plus, les sociétés bénéficiaires et apporteuses doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un régime fiscal équivalent. Enfin, les titres apportés doivent être détenus de manière continue depuis au moins deux ans avant l’apport cession.
Pour conclure, l’apport cession par l'application de l’article 150-0 B ter offre une opportunité intéressante pour les entrepreneurs souhaitant transmettre leur entreprise tout en minimisant la fiscalité liée à cette opération, il engage l'entrepreneur sur un temps relativement long, une planification des démarches est donc primordiale pour en maximiser les avantages.
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