Afin de faire face aux conséquences économiques liées à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures économiques. Certaines d'entre elles sont réservées aux entreprises en difficultés définies par le décret 2020-371 du 30/03/2020.
Les entreprises en difficultés au sens du décret du 30/03/2020 sont les suivantes:
- Elles ont débuté leur activité avant le 01/02/2020
- Elles ne sont pas en procédure collective au 01/03/2020
- Leurs effectifs est au maximum de 10 salariés
- Le montant du chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros
- Le bénéfice fiscal majoré de la rémunération versée au dirigeant est inférieur à 60 000 euros
- Les dirigeants ne doivent pas avoir perçus plus de 800€ d'IJSS sur le mois de mars 2020.
1/ Le fonds de solidarité
Seules les entreprises en difficultés au sens du décret du 30/03/2020 peuvent potentiellement être éligible à ce dispositif.
- L'aide de 1 500€.
Cette aide peut être obtenue si l'entreprise respecte les conditions fixées ci-avant et si elle a fait l'objet d'une fermeture administrative ou a subie une baisse de 70% de son chiffre d'affaires en comparaison avec mars 2019.
- L'aide complémentaire de 2 000€ (versée par la région)
Pour bénéficier de cette aide, il faut être éligible à l'aide de 1 500€ et respecter les conditions suivantes:
- Avoir au moins 1 salarié
- Être en état de cessation de paiement sous 30 jours
- Leurs demandes de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faites depuis le 01/03/2020 a été refusé.
2/ Les suspensions de loyer et de factures d'énergies
Cette mesure est également réservée aux entreprises en difficultés au sens du décret du 30/03/2020. Elle vise à interdire les pénalités financières ou les coupures de services pour cause de non paiement des factures durant la crise sanitaire.
3/ L'activité partielle
Le recours à l'activité partielle est réservé aux entreprises faisant face à une baisse d'activité pour les raisons suivantes:
- Conjoncture économique
- Difficultés d'approvisionnement
- Sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel
- Restructuration de l'entreprise
- Circonstance de caractère exceptionnel (COVID19)
Les entreprises concernées pourront alors verser une indemnisation à leurs salariés d'un montant de 70% du salarie brut et seront remboursées des sommes avancées.
4/ Les aides de la sécurité sociale des indépendants
Une demande d'aide exceptionnelle peut être demandé par les travailleurs non salariés auprès du comité d'action sociale de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI).
5/ Le prêt garantie par l'état
Les entreprises peuvent bénéficier d'un prêt garantie par l'état dans la limite de 25% du chiffre d'affaires du dernier exercice clos.
6/ le report des échéances fiscales et sociales
A ce jour les échéances fiscales directes (hors TVA) et sociales du mois de mars 2020 sont reportées au 15/06/2020.
Les cotisations sociales des travailleurs non salariés du mois de mars et d'avril 2020 sont reportées et seront lissées jusqu'à la fin de l'année 2020.
Prenez soin de vous!