La loi de finance pour 2020, précise l'obligation du recours à la facturation électronique pour toutes les opérations commerciales entre professionnels à l'horizon 2023 à 2025.
La réglementation ne précise pas encore le format de la facture et le détail des futures obligations des entreprises.
Le principe serait que chaque entreprises possèdent un compte sur une des plateformes de facturation, afin, d'une part, de recevoir leurs factures, et, d'autres part, de pouvoir en émettre. Il sera obligatoire de choisir une plateforme agrée qui sera en capacité de faire remonter les flux d'information à la direction générale des finances publiques.
Nous nous orientons cependant vers une obligation de réception de la facture électronique à compter de janvier 2023.
En émission, il se pourrait que les TPE et les PME ne soient dans l'obligation d’émettre leurs factures qu'à compter de janvier 2025.
Notre cabinet anticipe dès à présent cette obligation, afin de vous accompagner dans la transition numérique de votre entreprise!