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  • Damien Bertola

Actualisation 2020 des seuils d'application des régimes d'imposition



Les différents seuils d'imposition en matière d'imposition des bénéfices et de TVA viennent d'être réévalués.


- L'imposition des bénéfices


1. Le régime micro BIC

Ce régime s'applique à l'entrepreneur individuel ayant une activité artisanale, commerciale ou industrielle qui réalise moins de 72500€ de chiffre d'affaires (prestation de service) ou 176200€ de chiffre d'affaires (négoce).


Ce régime dispense les entrepreneurs de toutes déclarations spécifiques, seul le montant de la base d'imposition est à renseigner sur la déclaration de revenus.

La base d'imposition est alors calculée en fonction du chiffre d'affaires d'après un taux forfaitaire. En conséquences, les dépenses engagés par l'entrepreneur ne sont pas déductibles.


Ce régime peut être utilisé en début d'activité mais reste un frein au développement et au financement des entreprises.


A noter que pour les personnes exerçant des activités agricoles ou libérales, le régime micro peut aussi s'appliquer avec des seuils respectifs de 85 800 € et de 72 500€ de chiffre d'affaires.


2. Le régime simplifié d'imposition

Ce régime s'applique aux entreprises réalisant une activité commerciale, artisanale ou industrielle réalisant entre 72 500€ et 247 000€ de chiffre d'affaires (prestation de service) ou entre 176 200€ et 818 000€ (négoce).


Pour les activités libérales (BNC), le régime de la déclaration contrôlée va s'appliquer à partir de 72 500€ de chiffre d'affaires


Pour les activités agricoles, ce régime s'applique pour les entreprises réalisant entre 85 800€ et 365 000€ de chiffre d'affaires.


Ce régime permet d'alléger les obligations comptables et administratives reposant sur les entreprises.


3. Le régime réel normal

Ce régime d'imposition des bénéfices s'applique de plein droit aux entreprises dépassant les seuils du régime simplifié d'imposition.


- Les seuils relatifs à la TVA


1. La franchise de base

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 85 800€ (activité de négoce et de fourniture d'hébergement) ou 34 400€ (prestation de service) peuvent bénéficier de ce régime qui permet d'être exonéré de déclaration et de paiement de la TVA


2. Le régime simplifié de TVA

Ce régime s'applique pour les entreprises réalisant entre 85 800€ et 818 000€ de chiffre d'affaires (négoce) ou entre 34 400€ et 247 000€ de chiffre d'affaires (prestation de service).

De plus le montant de TVA à payer pour l'année doit être de moins de 15 000€.

Si les seuils sont franchis, le régime simplifié peut être maintenu sous condition de ne pas dépasser les seuils majorés fixés à 901 000€ (négoce) ou à 279 000€ (prestation de service).


Ce régime permet de déclarer la TVA annuellement au mois de mai de l'année suivante, des acomptes étant exigible en juillet et décembre.


3. Le régime normal

Ce régime s'applique aux entreprises dépassant les seuils fixés au régime simplifié de TVA. Les entreprises sont alors dans l'obligation de déclarer et payer la TVA mensuellement.


La Loi de finances pour 2020 fixe les seuils de ces différents régimes pour les années 2020, 2021 et 2022.

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