La fiscalité des revenus fonciers issue des revenus tirés des biens immobiliers peut être très lourde pour les contribuables que ce soit pendant la période ou les biens sont en location (en cas d’imposition à l'IR) ou lors d'une éventuelle cession (en cas d'imposition à l'IS)
La location meublée (professionnel ou non) permet de bénéficier des avantages d'une imposition à l'IS via l'amortissement des biens tout en gardant les avantages d'une fiscalité à l'impôt sur le revenu en cas de cession (exonération au bout de 22 ans).
1/ Définition et nature de l'activité
La location meublée est définies par la Loi ALUR, comme un logement décent équipé de mobilier. La liste du mobilier étant fixée par le décret n°2015-981 du 31/07/2015.
Sur le plan juridique, l'activité de location meublée est une activité civile. Attention toutefois, sur le plan fiscal, il s'agit d'une activité commerciale! Il est par conséquent impossible de faire de la location meublée avec une imposition direct dans les revenus fonciers.
2/ Bail de la location meublée
La durée du bail peut être raccourcie, ce qui est un avantage non négligeable pour le propriétaire puisque au lieu de 3 ans, la bail peut être contracté pour une durée de un an voir même de 9 mois pour les résidences étudiantes.
3/ La location meublée en SCI, une bonne idée?
En cas de location meublée dans une SCI, cette dernière est obligatoirement à l'IS, du fait de la nature commerciale de l'activité (cf. paragraphe1). Il n'est donc pas recommandé de faire de la location meublée au sein d'une SCI.
4/ Quelles formes juridiques pour effectuer une activité de location meublée
La SCI n'étant pas à envisager, la location meublée peut être effectuer en nom propre (exploitant individuel) ou en société avec la SARL de famille par exemple. Attention dans ce dernier cas, il ne faut pas oublié d'opter pour une imposition à l'IR!
5/ La location meublée et la TVA
Par principe, la location meublée n'est pas obligatoirement soumise à TVA sauf si elle relève du régime de la para-hôtellerie, à savoir qu'elle propose 3 des 4 services suivants :
- Petit déjeuner
- Nettoyage
- Fourniture de linge
- Réception de clientèle (doit être permanent, la simple remise des clés ne constituant pas le service)
Beaucoup d'autres éléments fiscaux et juridiques sont a analyser dans le cadre de la location meublée, n’hésitez pas à nous contacter.