Rechercher
  • Damien Bertola

Loyers abandonnés - le bailleur reste imposé s'il ne prouve pas les difficultés de son locataire



Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 03/10/2019 indique que le bailleur qui abandonne des loyers reste imposé s'il n'est pas en mesure de prouver les difficultés financières de son locataire.

Pour l'exemple, une SCI a consenti un abandon de loyer à son locataire en raison de sa situation financière. L'administration considère que le SCI a consenti une libéralité au profit de son locataire et n'est pas en mesure de justifier des difficultés financières de ce dernier du fait que le locataire réalise des bénéfices sur la période considérée. La position de l'administration ayant été confirmée par la cours d'appel de Paris.

A noter, que l'intérêt économique de l'abandon de loyer est rarement reconnu, cela existe lorsque l'abandon permet de ne pas aggraver les importantes difficultés de trésorerie du locataire et évite de supporter immédiatement les frais inhérents à l'éviction.

14 vues

Posts récents

Voir tout