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  • Damien Bertola

Les modalités de facturation des entreprises - La facture électronique et les mentions obligatoires




La facture électronique en approche !


La gestion de la facturation par les entreprises travaillant en B to B va fortement évoluer dans les prochaines années.

La dématérialisation des factures établies entre les entreprises devrait devenir obligatoire à partir du 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025 comme le prévoit le projet de Loi de finance 2020.

Le gouvernement prévoit également que les données présentes sur ces factures électroniques devront être transmises systématiquement à l'administration fiscale aux fins de contrôle notamment de la TVA.

Si vous le souhaitez, vous pouvez dès à présent effectuer vos factures électroniquement sous réserve de l'acceptation du destinataire de la facture. Pour ce faire il convient soit d'utiliser une procédure de signature électronique avancée ou de mettre en place un système de télétransmission des factures au moyen d'un échange informatisé de données (EDI).


Ne pas oublier de se conformer à la réglementation concernant les mentions obligatoires


Les préoccupations plus ou mois lointaines de la facture électronique, ne doivent pas occulter le respect de la réglementation concernant leurs mentions obligatoires.

Les factures doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires, dont certaines ont été ajoutées au 1er octobre 2019.

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte sans pouvoir dépasser le quart du montant de la facture. Cette sanction peut finalement être très lourde puisqu'il convient de la multiplier par le nombre de factures émises au cours de la période vérifiée.

Pour l'exemple, une entreprise générant 120 factures par an avec 2 mentions manquantes par factures serait contrainte de régler une amende fiscale de 3 600€ par année ayant fait l'objet d'une vérification fiscale.


Le cabinet EMB EXPERTISE ET CONSEILS est en mesure de vous assister dans le cadre de la réflexion et de la mise en place de la facture électronique, nous pouvons également auditer les mentions obligatoires présentes sur vos factures afin de vous prémunir contre les risques inhérents au non respect de cette obligation.


Notre équipe se tient à votre écoute.


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