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  • Damien Bertola

La facture électronique en plusieurs questions

1. A partir de quand ?


Toutes les entreprises seront dans l'obligation de recevoir des factures au format électronique à partir du 1er juillet 2024.


Concernant l'obligation d'émission de la facture au format électronique cela dépend de la taille de l'entreprise.

• Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires > à 1.5Mds€ et un total de bilan > à 2Mds€) devront émettre des factures électronique au 1er juillet 2024.

• Les entreprises de tailles intermédiaires (Entre 250 salariés et 5 000 salariés et et un chiffre d'affaires > à 1.5Mds€ et un total de bilan > à 2Mds€) devront émettre des factures au format électronique au 1er janvier 2025

• Les micro entreprise et les TPE/PME devront émettre des factures au format électronique au 1er janvier 2026.



2. Qu'est-ce qu'une facture électronique?


La facture électronique n'est pas un simple document papier qui aurait été scanné ou un PDF qui aurait été généré par un logiciel de facturation. Ce type de document ne sera plus conforme à la réglementation.

En effet, les nouveautés résident dans le fait que la facture devra respecter les critères suivants:

• Respecter une forme électronique normée

• Comporter, parmi les mentions obligatoires d'une facture, certaines sous un format donné

• Être transmise par l'intermédiaire d'une plateforme.


3. Comment cela va t-il fonctionner?


La facture au format électronique ne sera plus transmise directement par le fournisseur à son client. Le fonctionnement sera alors en plusieurs étapes:

• Le fournisseur transmets sa facture à la plateforme qu'il aura choisi (plateforme publique ou privé).

• La plateforme du fournisseur, transmettra à la plateforme publique

• La plateforme publique transmettra à la plateforme du client et à l'administration fiscale.

• Le client pourra récupérer sa facture sur la plateforme qu'il aura choisi.


4. Quand et quel plateforme choisir


Les entreprises auront le choix entre la plateforme publique (Chorus) ou une plateforme privée partenaire immatriculée par l'administration fiscale.

Certaines plateforme comme JEFACTURE.COM travaille sur ces sujets, il est cependant encore trop tôt pour choisir une plateforme privée, ces dernières obtiendront leurs agrément auprès de l'administration fiscale à compter de septembre 2023.


Nous préconisons de choisir la plateforme partenaire au cours du quatrième trimestre 2023, afin d'avoir le temps d'appréhender les fonctionnalités proposées et d'être prêt au 1er juillet 2024


5. Quelles sont les entreprises concernées par la facture électronique


Les entreprises assujetties à la TVA (c'est-à-dire qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel) devront se conformer à l'obligation de recevoir des factures électroniques et à l'obligation d'émission concernant leurs opérations avec d'autres assujettis. Attention les entreprises sous le régime de la franchise en base et les micro entrepreneurs sont concernés par cette obligation.


6. Quelles étapes préparatoire pour mon entreprise


En premier lieu, il convient de vérifier que l'entreprise est bien à jour de l'ensemble de ses obligations concernant les mentions obligatoires de ses factures.


Prendre contact avec l'éditeur du logiciel de facturation concernant les éventuelles modalités de dépôt des factures sur les plateformes partenaires et identifier si l'éditeur sera en capacité de fournir les factures au format attendu ou si l'entreprise devra confier la tâche à la plateforme partenaire.


Faire le choix de la plateforme partenaire et souscrire un contrat, à partir du quatrième trimestre 2023.


L'équipe du cabinet EMB EXPERTISE ET CONSEILS, se tiendra à vos côtés pour le choix de la plateforme, la mise en place ainsi que l'utilisation de ces nouveaux outils.







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