Vous avez créé votre société récemment ou vous envisagez de le faire dans les prochains mois, savez-vous que vous avez la possibilité de faire prendre en charge par la société en formation les frais antérieurs à la création de la société?
L'entreprise est domiciliée à votre domicile : est-il possible de facturer un loyer pour la mise à disposition des locaux?
Prise en charge des frais antérieurs à la création de la société
Sous certaines conditions il est possible de faire prendre en charge des frais antérieurs à la création de votre société. Il s'agit des frais engagés personnellement par le chef d'entreprise pour le compte de la société en formation.
Pour être pris en charge par la société, les frais engagés doivent correspondre aux critères suivants:
- Les dépenses sont liées au démarrage de l'activité
- Les dépenses doivent êtres engagées dans un délai raisonnable (moins de 6 mois)
- Une facture est établie au nom de la société en formation
- Une clause spécifique des statuts doit prévoir cette possibilité
- Le remboursement des dépenses ne peut intervenir qu'une fois le capital entièrement libéré.
Si vous n'avez pas de facture au nom de la société en formation, il est tout de même possible de faire une note de frais, mais dans ce cas la TVA ne sera pas déductible.
Le siège social est au domicile du dirigeant, quid du loyer?
Si la société est domiciliée au domicile du chef d'entreprise (sous réserve qu'elle y soit autorisée) il est possible de facturer un loyer pour l'occupation des locaux, certains éléments devront tout de même être pris en compte.
- Définir la surface louée. La surface louée doit être en adéquation avec votre activité. Vous avez seulement besoin d'un bureau ou d'un espace de stockage?
- Définir le montant du loyer. Si vous êtes locataire, le montant du loyer sera déterminé par une règle de trois. Si vous êtes propriétaire, le montant du loyer devra être déterminé par rapport au prix moyen de la location au mètre carré dans votre commune.
- Rédaction d'un bail ou d'une mise à disposition entre le dirigeant et la société.
Sur le plan fiscal, les loyers seront déduits du résultat de l'entreprise permettant ainsi une économie d'impôt sur les sociétés.
Le dirigeant devra déclarer ses revenus au sein de la catégorie des revenus fonciers sur sa déclaration personnelle.
Notre équipe est à votre disposition afin d'évoquer ces sujets et vous accompagner dans vos prises de décision.