Rechercher
  • Damien Bertola

Des changements sur la notification du taux AT/MP à partir du 01/12/2021

Les entreprises vont progressivement recevoir la notification de leur taux AT/MP par voie dématérialisée à la place du courrier papier envoyé en début d’année. Pour cela, il leur suffit de s'inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr. La notification du taux AT/MP dématérialisée a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier. Ce service est gratuit et permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier.


La notification dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 salariés.


Elle devient obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à partir du 1er janvier 2022. Pour remplir cette obligation il suffit, pour chaque entreprise, de s'inscrire au compte AT/MP avant le 1er décembre 2021. Une fois l'inscription au compte AT/MP réalisée, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022.


Les cabinets d'expertise-comptables en tant que tiers déclarants pour les entreprises ont accès à ces taux AT/MP sur le site net-entreprise.fr.

Toutefois, la nouvelle règlementation précise que les entreprises ne peuvent juridiquement pas consulter les notifications de taux dématérialisées. Les tiers déclarants ne peuvent se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification.


Afin de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation, les entreprises doivent créer leur propre compte net entreprise ce qui leur permettra d’avoir accès à la notification dématérialisée du taux AT/MP.

12 vues0 commentaire